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La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

La garde en établissement est une mesure d’exception utilisée pour assurer la protection d’une personne dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Elle autorise l’établissement à soumettre la personne à des soins de garde, c’est-à-dire à une surveillance, au contrôle physique et à une observation professionnelle parce que l’état mental de cette personne est jugé dangereux autant pour elle que pour autrui. La personne mise sous garde ne pourra donc quitter l’établissement tant que l’on estimera que sa garde est nécessaire.

Cependant, même si elle est sous garde, on ne pourra pas forcer la personne à subir un traitement qu’elle refuse.

Comment procéder pour conduire une personne dans un établissement lorsqu’elle s’y refuse?
Chercher à avoir la collaboration de la personne est toujours la meilleure approche, car elle sera beaucoup plus coopérative au traitement si elle accepte d’être traitée. Mais quand il est vraiment impossible d’obtenir sa coopération :

  • sil n’y a pas d’urgence (pas de danger grave immédiat);

dans tous les cas où l’un de vos proches refuse une garde en établissement ou qu’il s’oppose à cette garde et cela même s’il est sous un régime de   protection, il faudra obtenir l’autorisation du tribunal pour l’y soumettre.

  • si la situation est urgente (danger grave et immédiat);

en santé mentale, lorsque le danger est grave et immédiat et que cela nécessite une action rapide, vous pouvez prendre contact avec le service d’aide en situation de crise. Toutefois, si aucun intervenant n’est disponible, contactez, tel que le prévoit la loi, les services policiers de votre région.

Que se passe-t-il, une fois la personne amenée dans un établissement par un agent de la paix?
Si le médecin qui la reçoit est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat, il la mettra sous garde préventive (sous observation) pendant au plus 72 heures.

La garde préventive ne permet pas de soumettre un de vos proches à une évaluation psychiatrique. Ainsi, s’il ne consent pas à l’évaluation ou s’il s’y oppose, l’établissement devra obtenir l’autorisation de la Cour du Québec, dans le délai fixé par la loi, pour lui faire subir cette évaluation.  La garde, alors autorisée par le tribunal en vue d’une évaluation psychiatrique, est appelée, dans la loi, la garde provisoire.

Qu’est-ce qu’une évaluation psychiatrique?
C’est la procédure, autorisée par le tribunal, en vue d’évaluer l’état mental d’une personne qui refuse cette évaluation pour décider si sa garde en établissement est nécessaire ou pas.

Pour plus de détails, consulter les pages suivantes ou pour avoir le texte de loi intégral, consulter le site Internet de Publications Québec au : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca